C'est une décision sans précédent, motivée par l'adoption en France de la loi sur le mariage pour tous. Le Conseil d'Etat a sommé le gouvernement, mercredi 9 juillet, de délivrer sous vingt-quatre heures un visa à un Sénégalais vivant au Maroc pour qu'il puisse se marier samedi à Creil (Oise) avec son conjoint français.

Le refus de visa porte « une atteinte grave et manifestement illégale à la liberté fondamentale de se marier », puisque le Maroc n'autorise pas les unions entre personnes de même sexe, a estimé le juge des référés liberté, saisi pour les cas d'extrême urgence.

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La loi du 17 mai 2013 ouvrant le mariage aux couples homosexuels prévoit que si l'un des époux est ressortissant d'un pays interdisant ce type d'union, le mariage ne peut pas être célébré par les autorités diplomatiques et consulaires françaises – comme c'est fréquemment le cas pour les couples hétérosexuels – mais qu'il doit avoir lieu en France. 

LA « SINCÉRITÉ DE L'UNION » MISE EN DOUTE

Le requérant, un Sénégalais résidant à Casablanca, avait entamé des démarches pour épouser son compagnon français à l'été 2013, peu après l'adoption de la loi Taubira. Le 26 mai, il avait déposé une demande de visa court séjour au consulat de Casablanca et avait essuyé un refus le 16 juin. Il avait alors fait appel en urgence devant le tribunal administratif de Nantes, qui avait rejeté sa demande, et avait ensuite saisi le Conseil d'Etat, plus haute juridiction administrative.

Lors de l'audience, mardi, le ministère de l'intérieur a justifié le refus de visa en évoquant « les antécédents migratoires » du ressortissant sénégalais, qui est venu en France sans papiers en 2010. Il a également mis en doute « la sincérité de l'union » entre les deux hommes, qui ont trente-cinq ans de différence d'âge.

Le Conseil d'Etat a rétorqué que les deux hommes partageaient un appartement à Casablanca, que le requérant avait un emploi stable, et qu'il n'avait pas l'intention de s'installer en France. Le ministère de l'intérieur a donc été condamné à délivrerun visa sous vingt-quatre heures et à verser 5 000 euros au requérant.